J.O. 195 du 24 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 août 2006 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620637A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2006 :

L'office d'huissier de justice à la résidence de Montville (Seine-Maritime), vacant par suite du décès de M. Gomont (Stéphane, Gabriel, Henri), est supprimé.

M. Theron (Gérard, Victor, Anatole, Raoul), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maromme (Seine-Maritime), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.